
Contents 5
- Que change concrètement la liste du 18 novembre 2025 ?
- Comment fonctionne la surveillance exercée par le superviseur principal (Lead Overseer) ?
- Quelles obligations contractuelles demeurent à la charge des entités financières ?
- Que se passe-t-il si un prestataire ne met pas en œuvre les recommandations ?
- Quelles conséquences pour les institutions suisses ?
Depuis le 17 janvier 2025, le règlement (UE) 2022/2554, dit DORA, s’applique directement à la quasi-totalité des entités financières supervisées dans l’UE. Le 18 novembre 2025, l’ABE, l’AEMF et l’AEAPP ont désigné les 19 premiers prestataires tiers critiques de services TIC, parmi lesquels de grands fournisseurs cloud et technologiques. Ce dispositif de supervision jusqu’alors abstrait devient ainsi concret : les entités financières doivent non seulement savoir lesquels de leurs prestataires ont été classés comme critiques, mais aussi assurer un suivi systématique de leurs propres contrats, risques et dépendances. Une gestion du risque de tierces parties (TPRM) structurée devient donc un volet important de la mise en œuvre de DORA.
Depuis que les AES ont désigné les 19 premiers prestataires tiers critiques de services TIC le 18 novembre 2025, ces prestataires sont soumis à un superviseur principal (Lead Overseer) doté de larges pouvoirs d’examen et de collecte d’informations. Les entités financières restent toutefois responsables de leurs propres obligations : en vertu des articles 28 et 30 de DORA, elles doivent continuer à intégrer dans leurs contrats et processus la diligence raisonnable, l’évaluation du risque de concentration, les droits d’audit et d’accès, ainsi que des stratégies de sortie contraignantes. Cela renforce d’autant plus l’importance d’une gestion du risque de tierces parties systématique.
Qu’est-ce que la liste du 18 novembre 2025 change concrètement ?
Pour la première fois, la liste nomme les prestataires tiers de services TIC classés comme critiques et soumis à la supervision directe d’une autorité européenne de surveillance. Les 19 premiers prestataires tiers critiques de services TIC désignés couvrent divers domaines technologiques, notamment le cloud computing, les centres de données, les télécommunications, les services gérés et d’autres services TIC.
Dans la première liste des prestataires tiers critiques de services TIC publiée le 18 novembre 2025, l’ABE, l’AEMF et l’AEAPP ont désigné 19 prestataires comme critiques. Figurent notamment parmi eux Amazon Web Services EMEA Sarl, Google Cloud EMEA Limited, IBM, Accenture, Capgemini, Deutsche Telekom et Bloomberg. Cette désignation repose sur les critères définis par DORA.
Pour les prestataires concernés, cette désignation implique une supervision européenne directe. Cela ne modifie toutefois en rien la responsabilité propre des entités financières dans la gestion de leurs prestataires tiers de services TIC. Elles doivent continuer à évaluer quels prestataires soutiennent des fonctions critiques ou importantes, quelles dépendances et quels risques de concentration existent, et si leurs contrats répondent aux exigences réglementaires.
C’est précisément là qu’intervient une gestion du risque de tierces parties (TPRM) structurée : les prestataires critiques, les dépendances, les risques, les exigences contractuelles et leur surveillance continue doivent être recensés et gérés de manière centralisée, transparente et traçable.
Comment fonctionne la supervision par le Lead Overseer ?
Selon le secteur, l’ABE, l’AEAPP ou l’AEMF assume le rôle de Lead Overseer pour chaque prestataire désigné et coordonne la supervision.
Le Lead Overseer est appuyé par des équipes d’examen conjointes (Joint Examination Teams) composées de membres du personnel des autorités européennes de surveillance et des autorités compétentes concernées. Ces équipes mènent des examens fondés sur le risque et évaluent, entre autres au titre de l’article 33 de DORA, si un prestataire dispose de dispositifs efficaces de gestion du risque informatique, de gestion des incidents, de sécurité et de sous-traitance.
Le guide relatif aux activités de surveillance, publié par les autorités européennes de surveillance le 15 juillet 2025, décrit le processus allant de la désignation à l’évaluation du risque, à l’examen, puis au suivi des recommandations. La surveillance comprend notamment des demandes d’informations, des enquêtes et des inspections sur site.
Pour les entités financières, cette évolution a une signification avant tout : la surveillance directe d’un prestataire critique ne remplace pas leur propre gestion du risque de tiers. Les entreprises doivent toujours être en mesure de comprendre quels prestataires soutiennent leurs fonctions critiques, quels risques découlent de ces dépendances, et comment ces risques sont surveillés et gérés. La centralisation des informations sur les prestataires, de leur criticité, de leurs dépendances et des mesures associées crée la transparence nécessaire à cet effet.
Quelles obligations contractuelles demeurent à la charge des entités financières ?
Avant de conclure un contrat, les entités financières doivent toujours évaluer elles-mêmes si une fonction est critique ou importante, quel risque de concentration en résulte et si le prestataire satisfait aux exigences de diligence raisonnable requises.
En vertu de l’article 28 de DORA, avant la conclusion d’un accord contractuel, il convient d’évaluer s’il concerne une fonction critique ou importante, d’examiner le risque de concentration informatique au titre de l’article 29, et de procéder à la diligence raisonnable du prestataire. Pour les contrats portant sur des fonctions critiques ou importantes, l’article 30 de DORA exige, entre autres, des droits d’accès, de contrôle et d’audit appropriés pour l’entité financière, les tiers désignés et les autorités compétentes.
L’article 30 de DORA exige également une stratégie de sortie permettant une transition ordonnée. Ces exigences contractuelles minimales s’appliquent indépendamment du fait qu’un prestataire figure ou non sur la liste des prestataires tiers critiques en matière de TIC. Leur pertinence pratique continue toutefois de croître à mesure que les dépendances informatiques critiques gagnent en importance.
Pour les entreprises, cela signifie que la gestion contractuelle et la gestion du risque de tiers ne doivent pas être considérées isolément. Criticité, risques, exigences contractuelles et stratégies de sortie doivent s’inscrire dans un processus de bout en bout qui reste traçable tout au long du cycle de vie du prestataire.
Que se passe-t-il si un prestataire ne met pas en œuvre les recommandations ?
Si un prestataire critique ne met pas en œuvre les recommandations du Lead Overseer, l’autorité de surveillance nationale compétente peut, dans les conditions prévues à l’article 42 de DORA, exiger de l’entité financière concernée qu’elle suspende ou mette fin à sa relation avec ce prestataire.
Ce point est ainsi clairement établi : même si les examens directs portent sur le prestataire tiers critique en matière de TIC, l’entité financière demeure responsable de la gestion de ses propres risques informatiques. Les coûts de la surveillance européenne sont toutefois supportés par les prestataires tiers critiques en matière de TIC.
Pour les entités financières, il est donc essentiel de disposer d’une vue d’ensemble actualisée des prestataires critiques, de leurs profils de risque, du statut de leurs contrats, de leurs dépendances et des constats des autorités de surveillance. C’est la seule façon de détecter les évolutions à un stade précoce et de piloter les mesures nécessaires de manière transparente et traçable.
Qu’est-ce que cela implique pour les établissements suisses ?
DORA ne s’applique pas, de manière générale, directement aux entités financières suisses en tant que réglementation suisse. Le cadre européen devient particulièrement pertinent lorsque sont concernées des activités commerciales, des succursales dans l’UE ou des relations contractuelles avec des entités financières régulées dans l’UE et leurs prestataires. Pour la réglementation nationale des établissements suisses, c’est la circulaire FINMA 2023/01 « Risques opérationnels », ou le cadre réglementaire FINMA applicable, qui reste déterminant.
En pratique, DORA peut néanmoins avoir un impact par le biais de relations commerciales transfrontalières et d’exigences contractuelles. Les établissements suisses ne devraient donc pas se contenter d’évaluer si DORA leur est directement applicable, mais également analyser quelles exigences leur sont effectivement répercutées par leurs clients, partenaires commerciaux ou prestataires.
Une première étape pratique consiste à comparer son propre inventaire de prestataires avec la liste des 19 prestataires tiers TIC critiques désignés. Il convient ensuite d’évaluer quelles fonctions critiques ou importantes sont assurées par ces prestataires, quelles dépendances et quels risques de concentration existent, et si les contrats en vigueur couvrent les exigences pertinentes des articles 28 et 30 de DORA. Ces informations doivent être documentées de manière centralisée et actualisées régulièrement, afin de pouvoir identifier précocement les évolutions des prestataires et des risques.
Gérer de manière centralisée le risque de tiers et la résilience opérationnelle
La plateforme SwissGRC aide les entreprises à cartographier systématiquement les fonctions critiques, les dépendances envers les prestataires et les risques associés. Avec la Gestion du risque de tiers et la Résilience opérationnelle, les risques, les exigences contractuelles et les mesures peuvent être pilotés et contrôlés de manière centralisée et transparente tout au long du cycle de vie du prestataire.
Résilience opérationnelleQuestions fréquentes
Quels prestataires figurent sur la liste DORA des prestataires tiers TIC critiques depuis novembre 2025 ?
Le 18 novembre 2025, l’ABE, l’AEMF et l’AEAPP ont désigné les 19 premiers prestataires comme critiques. Figurent notamment parmi eux de grands fournisseurs de cloud et de technologie. La liste est publiée et mise à jour par les autorités de surveillance européennes.
Qu’est-ce qu’un Lead Overseer au sens de DORA ?
Selon le secteur financier concerné, le Lead Overseer est l’ABE, l’AEMF ou l’AEAPP ; il assure la surveillance directe d’un prestataire tiers TIC critique désigné. Avec l’appui de Joint Examination Teams, il réalise des évaluations des risques et des examens de surveillance, et assure le suivi des recommandations adressées aux prestataires.
Les entités financières doivent-elles encore réaliser leurs propres revues contractuelles malgré la surveillance européenne des fournisseurs cloud ?
Oui. La désignation modifie la surveillance exercée sur le fournisseur, mais pas la responsabilité propre de l’entité financière. En vertu des articles 28 et 30 de DORA, la diligence raisonnable, l’évaluation du risque de concentration ainsi que des droits appropriés d’audit, d’accès et de sortie demeurent pertinents, parmi d’autres exigences.
Que se passe-t-il si un prestataire TIC critique ne met pas en œuvre les recommandations du superviseur principal (Lead Overseer) ?
Dans les conditions prévues à l’article 42 de DORA, l’autorité de vigilance nationale compétente peut exiger de l’entité financière concernée qu’elle suspende ou mette fin à sa relation avec un prestataire. La responsabilité propre de l’entité financière dans la gestion de ses risques TIC reste donc inchangée.
DORA s’applique-t-il également aux banques suisses ?
DORA ne s’applique généralement pas directement aux établissements suisses. Toutefois, le cadre juridique européen peut devenir pertinent, notamment par le biais de succursales dans l’UE, de relations d’affaires transfrontalières et d’exigences contractuelles. Les établissements suisses devraient donc évaluer quels points de contact directs et indirects existent avec DORA.
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