Bâle III : trois délais internationaux jusqu’en 2027 en un coup d’œil

Le Conseil fédéral a décidé de la mise en œuvre finale de Bâle III en Suisse au 1er janvier 2025, avec les dispositions d’exécution de la FINMA. Pour les établissements exerçant une activité purement domestique, leur propre mise en œuvre est donc achevée. Les établissements actifs aux États-Unis, au Royaume-Uni ou dans l’UE doivent toutefois suivre, à partir de 2026, trois calendriers de délais différents, qui divergent considérablement entre eux. Ce qui compte ici n’est pas le ratio de fonds propres de l’établissement lui-même, mais sa capacité à rester compatible avec ses partenaires commerciaux et les autorités de surveillance à l’étranger.

Pourquoi la mise en œuvre suisse de Bâle III est-elle déjà considérée comme achevée ?

Le Conseil fédéral a mis en vigueur, au 1er janvier 2025, l’ordonnance révisée sur les fonds propres ainsi que les dispositions d’exécution de la FINMA relatives aux normes finales de Bâle III. Pour les établissements suisses, la mise en œuvre sur le fond est donc achevée. La finalisation de Bâle III en Suisse a notamment couvert l’approche standard révisée pour le risque de crédit et le plancher de production (output floor). Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire examine, via son programme d’évaluation de la cohérence de la réglementation, comment les différentes juridictions adoptent et appliquent les normes finales. Un tel dispositif de cohérence ne change toutefois rien au fait que les dates de mise en œuvre effective sont fixées différemment d’un pays à l’autre. Pour un établissement actif aux États-Unis, au Royaume-Uni ou dans l’UE, le suivi de ces dates reste donc nécessaire même après l’achèvement de sa propre mise en œuvre.

Que change la nouvelle proposition Bâle III américaine ?

Les autorités de surveillance américaines, la Réserve fédérale, l’OCC et la FDIC, ont retiré le 19 mars 2026 la proposition initiale de 2023 sur le Bâle III endgame et l’ont remplacée par une nouvelle proposition Bâle III plus neutre en capital. Un élément clé de la proposition révisée est la suppression du dispositif dit à double calcul (dual-stack), selon lequel les banques devaient auparavant calculer leurs ratios de fonds propres à la fois selon l’approche standard et selon les modèles internes. La période de consultation sur les trois nouvelles propositions court jusqu’au 18 juin 2026. Le conseil de la Réserve fédérale a approuvé les propositions par 6 voix contre 1, le gouverneur Michael Barr étant le seul membre dissident. Aucune date d’entrée en vigueur de la règle finale américaine n’a encore été fixée à l’issue de la consultation.

Quand Bâle 3.1 entre-t-il en vigueur au Royaume-Uni ?

L’autorité britannique de régulation prudentielle (Prudential Regulation Authority) a confirmé le 20 janvier 2026, avec la publication finale du Policy Statement PS1/26, que Bâle 3.1 entrera en vigueur le 1er janvier 2027, soit un an plus tard que prévu initialement. L’approche des modèles internes pour le risque de marché dans le cadre de la révision fondamentale du portefeuille de négociation (FRTB) est encore reportée, au 1er janvier 2028. La PRA avait déjà annoncé ce report d’un an, en concertation avec le Trésor britannique (HM Treasury), afin de permettre davantage de clarté sur les plans de mise en œuvre aux États-Unis. Pendant la phase de transition à partir de 2027, les banques britanniques pourront continuer à utiliser les approbations de modèles IMA existantes pour les positions du portefeuille de négociation jusqu’à la mise en œuvre complète de la FRTB-IMA en 2028.

Comment l’UE gère-t-elle la révision fondamentale du portefeuille de négociation ?

Après deux reports, l’UE n’a pas différé une troisième fois l’application de la révision fondamentale du portefeuille de négociation, mais a adopté des ajustements ciblés qui s’appliqueront pendant trois ans à partir du 1er janvier 2027. Le paquet bancaire européen CRR3/CRD6 est déjà entré en vigueur le 1er janvier 2025, et la plupart des exigences de Bâle III ont été mises en œuvre dans les délais prévus. Seul le dispositif de risque de marché a d’abord été reporté par la Commission à 2026, puis, par un nouvel acte délégué du 12 juin 2025, à 2027, épuisant ainsi le report de deux ans autorisé dans le cadre du mandat CRR3. Le nouvel acte délégué du 4 juin 2026 est soumis à une période d’examen de trois mois par le Parlement européen et le Conseil, qui peut être prolongée de trois mois supplémentaires. L’Autorité bancaire européenne a confirmé que sa lettre de non-action (no-action letter) sur la frontière entre le portefeuille de négociation et le portefeuille bancaire reste également valable durant cette période.

Qu’est-ce que cela signifie pour les établissements suisses ayant une activité internationale ?

Les établissements ayant une activité aux États-Unis, au Royaume-Uni ou dans l’UE doivent suivre, à partir de 2026, trois calendriers de délais distincts, même si leur propre mise en œuvre en Suisse est déjà achevée. Les établissements actifs au Royaume-Uni devraient intégrer dans leur propre planification le 1er janvier 2027 pour Bâle 3.1 et le 1er janvier 2028 pour la FRTB-IMA. Les établissements soumis à des obligations de déclaration dans l’UE devraient suivre l’entrée en vigueur de l’acte délégué à partir du 1er janvier 2027 ainsi que son examen par le Parlement et le Conseil. Pour l’activité américaine, la forme sous laquelle la nouvelle proposition Bâle III sera finalisée reste ouverte jusqu’à la fin de la période de consultation, le 18 juin 2026. Une première étape appropriée consiste en un plan de suivi par juridiction, qui désigne l’autorité de surveillance compétente, le prochain délai et les entités du groupe concernées. Un tel plan s’intègre dans une gestion des risques ciblée et rend la planification des fonds propres traçable au-delà des frontières juridictionnelles.

Sources

1. Policy Statement PS1/26 on the implementation of Basel 3.1Bank of England
2. Delegated act on targeted FRTB adjustmentsEuropean Commission