{"id":71191,"date":"2026-09-20T16:43:08","date_gmt":"2026-09-20T14:43:08","guid":{"rendered":"https:\/\/swissgrc.com\/fr\/?p=71191"},"modified":"2026-09-20T16:43:27","modified_gmt":"2026-09-20T14:43:27","slug":"ce-nest-pas-une-externalisation-cela-mettait-fin-a-lexamen-desormais-cela-le-commence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/swissgrc.com\/fr\/ce-nest-pas-une-externalisation-cela-mettait-fin-a-lexamen-desormais-cela-le-commence\/","title":{"rendered":"\u00ab Ce n&rsquo;est pas une externalisation. \u00bb Cela mettait fin \u00e0 l&rsquo;examen. D\u00e9sormais, cela le commence."},"content":{"rendered":"<div id=\"sgce-a\" class=\"sgce-article\">\n<p class=\"rc-lede\">Le 18 septembre 2026, l&rsquo;EBA a publi\u00e9 le <a href=\"https:\/\/www.eba.europa.eu\/sites\/default\/files\/2026-09\/6b826e13-fecc-4940-ae21-b741cf76eabc\/Final%20report%20on%20GL%20on%20third-country%20risk%20management.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener nofollow\">rapport final<\/a> relatif aux orientations EBA\/GL\/2026\/09 sur la gestion des risques tiers pour les services non-TIC. Elles abrogent les orientations de 2019 sur l&rsquo;externalisation et ne raisonnent plus en termes d&rsquo;externalisation, mais en termes d&rsquo;accord avec un tiers, dont l&rsquo;externalisation n&rsquo;est qu&rsquo;un sous-ensemble. Le p\u00e9rim\u00e8tre couvert est donc plus large qu&rsquo;auparavant. Dans le m\u00eame temps, la version finale gradue l&rsquo;effort : les exigences approfondies s&rsquo;appliquent aux accords qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes. Pour les \u00e9tablissements, cela soul\u00e8ve la question de savoir quels accords doivent \u00eatre examin\u00e9s en priorit\u00e9 lors de la mise en \u0153uvre.<\/p>\n<div class=\"rc-tldr\">\n<div class=\"rc-tldr-label\">En bref<\/div>\n<p>Le 18 septembre 2026, l&rsquo;EBA a publi\u00e9 ses orientations finales EBA\/GL\/2026\/09. Elles couvrent l&rsquo;ensemble des accords avec des tiers portant sur des services non-TIC, mais n&rsquo;imposent les exigences renforc\u00e9es qu&rsquo;\u00e0 ceux qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes. Les \u00e9tablissements devraient donc identifier et documenter ces accords en premier lieu, et traiter les autres selon un processus all\u00e9g\u00e9 et fond\u00e9 sur les risques.<\/p>\n<\/div>\n<nav class=\"rc-toc\" aria-label=\"Sommaire\">\n<div class=\"rc-toc-label\">Sommaire<\/div>\n<ol>\n<li><a href=\"#a1-what-changed-between-the-draft-and-the-f\">Qu&rsquo;est-ce qui a chang\u00e9 entre le projet et la version finale ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#a2-which-institutions-and-services-do-the-g\">\u00c0 quels \u00e9tablissements et \u00e0 quels services les orientations s&rsquo;appliquent-elles ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#a3-which-third-party-relationships-should-b\">Quelles relations avec des tiers faut-il examiner en premier ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#a4-how-much-time-remains-for-implementation\">De combien de temps dispose-t-on pour la mise en \u0153uvre ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#a5-how-should-institutions-proceed-now\">Comment les \u00e9tablissements devraient-ils proc\u00e9der d\u00e8s maintenant ?<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/nav>\n<h2 id=\"a1-what-changed-between-the-draft-and-the-f\">Qu&rsquo;est-ce qui a chang\u00e9 entre le projet et la version finale ?<\/h2>\n<p>La version finale gradue ce que le projet traitait largement de la m\u00eame mani\u00e8re : les exigences approfondies s&rsquo;appliquent aux accords avec des tiers qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes, tandis que tous les autres rel\u00e8vent d&rsquo;une approche fond\u00e9e sur les risques et proportionn\u00e9e.<\/p>\n<p>Le changement de notion, lui, demeure. Un accord avec un tiers est tout accord entre une entit\u00e9 financi\u00e8re et un prestataire externe ou intragroupe par lequel celui-ci soutient une ou plusieurs fonctions de mani\u00e8re r\u00e9currente ou continue. Les accords d&rsquo;externalisation en constituent express\u00e9ment un sous-ensemble. Entrent ainsi dans le p\u00e9rim\u00e8tre des services non-TIC qui n&rsquo;\u00e9taient jusqu&rsquo;ici pas qualifi\u00e9s d&rsquo;externalisation. Lues ensemble, ces deux \u00e9volutions donnent l&rsquo;image r\u00e9elle : le p\u00e9rim\u00e8tre s&rsquo;\u00e9largit, la profondeur des exigences se gradue.<\/p>\n<p>Lors de la <a href=\"https:\/\/eba.europa.eu\/publications-and-media\/press-releases\/eba-launches-consultation-its-draft-guidelines-third-party-risk-management-regard-non-ict-related\" target=\"_blank\" rel=\"noopener nofollow\">consultation<\/a> men\u00e9e du 8 juillet 2025 au 8 octobre 2025, les parties prenantes ont fait part de leurs pr\u00e9occupations quant \u00e0 une extension excessive du champ d&rsquo;application. L&rsquo;association professionnelle AMAFI a critiqu\u00e9 le fait que le projet pr\u00e9voyait, pour les tiers exer\u00e7ant des fonctions non critiques, un r\u00e9gime pratiquement identique \u00e0 celui applicable aux fonctions critiques ou importantes. L&rsquo;association FIA a \u00e9galement soulign\u00e9 qu&rsquo;un champ d&rsquo;application trop large risquait de compliquer l&rsquo;\u00e9valuation des fonctions critiques et importantes et de nuire \u00e0 la coh\u00e9rence avec DORA.<\/p>\n<h2 id=\"a2-which-institutions-and-services-do-the-g\">\u00c0 quels \u00e9tablissements et \u00e0 quels services les orientations s&rsquo;appliquent-elles ?<\/h2>\n<p>Les orientations s&rsquo;adressent aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats membres et concernent les \u00e9tablissements, les succursales de pays tiers, certaines entreprises d&rsquo;investissement, les \u00e9tablissements de paiement, les \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique, les \u00e9metteurs de jetons se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un ou des actifs ainsi que certains pr\u00eateurs relevant de la directive sur le cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire, lorsque ceux-ci recourent \u00e0 des prestataires tiers pour des services non-TIC. Les interm\u00e9diaires de cr\u00e9dit et les prestataires de services d&rsquo;information sur les comptes enregistr\u00e9s uniquement \u00e0 ce titre ne sont pas vis\u00e9s.<\/p>\n<p>Les services relevant du chapitre V de DORA sont exclus, un r\u00e9gime distinct existant d\u00e9j\u00e0 pour les tiers TIC. Au-del\u00e0, les orientations pr\u00e9voient une liste explicite d&rsquo;exclusions : les prestations l\u00e9galement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 un tiers telles que le contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes, les services financiers r\u00e9glement\u00e9s devant \u00eatre fournis par une autre entit\u00e9 supervis\u00e9e, les services d&rsquo;information de march\u00e9, les op\u00e9rations entre institutions financi\u00e8res agissant comme contreparties, les infrastructures de r\u00e9seaux de paiement, les dispositifs de compensation et de r\u00e8glement, les infrastructures mondiales de messagerie financi\u00e8re soumises \u00e0 surveillance, les services de banque correspondante, ainsi que les achats sans incidence significative sur l&rsquo;exposition aux risques ou la r\u00e9silience op\u00e9rationnelle, par exemple l&rsquo;impression, le nettoyage, la restauration ou les avis juridiques, de m\u00eame que l&rsquo;acquisition de biens et de services d&rsquo;utilit\u00e9 publique.<\/p>\n<p>Les orientations abrogent les orientations de l&rsquo;EBA du 25 f\u00e9vrier 2019 sur l&rsquo;externalisation et cr\u00e9ent un cadre uniforme dans l&rsquo;Union, \u00e0 mettre en \u0153uvre selon le principe \u00ab comply or explain \u00bb. Pour les \u00e9tablissements dont la gouvernance des risques tiers est d\u00e9j\u00e0 gradu\u00e9e selon la criticit\u00e9, l&rsquo;adaptation sera probablement moindre que pour ceux qui ont jusqu&rsquo;ici g\u00e9r\u00e9 leurs tiers principalement par voie contractuelle.<\/p>\n<figure class=\"rc-shot\"><img src=\"https:\/\/swissgrc.com\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2026\/09\/Isometric-screenshots-net-background-1024x572.png\" alt=\"Vues de la solution Gestion des risques tiers de la Plateforme SwissGRC : tableau de bord des risques, catalogue de services et \u00e9valuation de la criticit\u00e9\" loading=\"lazy\" decoding=\"async\"><figcaption>Vues de la solution Gestion des risques tiers de la Plateforme SwissGRC : tableau de bord des risques, catalogue de services et \u00e9valuation de la criticit\u00e9<\/figcaption><\/figure>\n<h2 id=\"a3-which-third-party-relationships-should-b\">Quelles relations avec des tiers faut-il examiner en premier ?<\/h2>\n<p>La priorit\u00e9 porte sur les accords qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes, c&rsquo;est-\u00e0-dire les fonctions dont l&rsquo;interruption nuirait de mani\u00e8re significative \u00e0 la performance financi\u00e8re d&rsquo;une entit\u00e9 financi\u00e8re, \u00e0 la solidit\u00e9 ou \u00e0 la continuit\u00e9 de ses services et activit\u00e9s, ou au respect continu des conditions de son agr\u00e9ment. La d\u00e9finition est align\u00e9e sur l&rsquo;article 3(22) de DORA.<\/p>\n<p>Le cheminement d&rsquo;analyse comporte trois \u00e9tapes : s&rsquo;agit-il d&rsquo;un service non-TIC, le prestataire soutient-il ainsi une fonction de mani\u00e8re r\u00e9currente ou continue, et cette fonction est-elle critique ou importante ? Le constat \u00ab ce n&rsquo;est pas une externalisation \u00bb ne met donc plus fin \u00e0 l&rsquo;examen. Les t\u00e2ches op\u00e9rationnelles des fonctions de contr\u00f4le interne doivent par principe \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme critiques ou importantes, sauf si l&rsquo;\u00e9valuation d\u00e9montre le contraire.<\/p>\n<p>Pour ces accords, les orientations exigent une diligence raisonnable renforc\u00e9e, des dispositions contractuelles claires, un examen des dispositifs de sous-traitance, une surveillance continue, une documentation compl\u00e8te et une planification de sortie au cas o\u00f9 un prestataire devrait \u00eatre remplac\u00e9. Ces exigences montrent que le risque, le contr\u00f4le et le contrat sont \u00e9troitement li\u00e9s et s&rsquo;articulent rarement d&rsquo;eux-m\u00eames. Pour les accords situ\u00e9s hors de cette cat\u00e9gorie, la version finale all\u00e8ge la charge op\u00e9rationnelle et prudentielle, tout en continuant d&rsquo;exiger une gouvernance robuste et fond\u00e9e sur les risques.<\/p>\n<h2 id=\"a4-how-much-time-remains-for-implementation\">De combien de temps dispose-t-on pour la mise en \u0153uvre ?<\/h2>\n<p>Aucune date d&rsquo;application pr\u00e9cise n&rsquo;a encore \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e. \u00c0 compter de cette date, les orientations s&rsquo;appliquent \u00e0 tous les accords avec des tiers conclus, r\u00e9examin\u00e9s ou modifi\u00e9s, les accords existants devant \u00eatre mis en conformit\u00e9 en cons\u00e9quence.<\/p>\n<p>La p\u00e9riode de deux ans fr\u00e9quemment cit\u00e9e est plus pr\u00e9cise qu&rsquo;il n&rsquo;y para\u00eet. Lorsque l&rsquo;examen et la documentation des accords soutenant des fonctions critiques ou importantes ne sont pas achev\u00e9s deux ans apr\u00e8s la date d&rsquo;application, les entit\u00e9s financi\u00e8res doivent en informer leur autorit\u00e9 comp\u00e9tente, en pr\u00e9cisant les mesures pr\u00e9vues pour achever l&rsquo;examen ou une \u00e9ventuelle strat\u00e9gie de sortie. Pour les accords ne soutenant pas de fonction critique ou importante, l&rsquo;examen et la documentation peuvent n&rsquo;intervenir qu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;occasion du renouvellement du contrat. Cette p\u00e9riode n&rsquo;est donc pas une \u00e9ch\u00e9ance pour tout, mais un point de notification pour l&rsquo;essentiel. Les \u00e9tablissements qui recensent d\u00e9j\u00e0 leurs risques tiers de mani\u00e8re structur\u00e9e dans le cadre de la R\u00e9silience op\u00e9rationnelle peuvent s&rsquo;appuyer sur cette base, les orientations ayant explicitement pour objectif de s&rsquo;aligner sur DORA.<\/p>\n<h2 id=\"a5-how-should-institutions-proceed-now\">Comment les \u00e9tablissements devraient-ils proc\u00e9der d\u00e8s maintenant ?<\/h2>\n<p>La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 examiner le registre des fournisseurs existant afin de signaler chaque accord selon qu&rsquo;il soutient ou non une fonction critique ou importante.<\/p>\n<p>La deuxi\u00e8me \u00e9tape concerne le registre lui-m\u00eame. Les orientations exigent un registre \u00e0 jour de tous les accords avec des tiers relevant du champ d&rsquo;application, distinguant ceux qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes des autres. Il doit \u00eatre coh\u00e9rent, dans la mesure du possible, avec le registre d&rsquo;informations pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article 28(3) de DORA, les divergences entre les deux doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es, et l&rsquo;EBA autorise express\u00e9ment leur fusion en un registre unique. Il en va de m\u00eame pour la politique relative aux accords contractuels, qui peut \u00eatre fusionn\u00e9e avec celle pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article 28(10) de DORA, et pour la fonction de suivi, qui peut \u00eatre combin\u00e9e avec le r\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article 5(3) de DORA. Les \u00e9tablissements ayant mis en \u0153uvre DORA \u00e9tendent donc des structures existantes au lieu de b\u00e2tir un second univers de registres.<\/p>\n<p>Pour les accords soutenant des fonctions critiques ou importantes, le registre exige des mentions suppl\u00e9mentaires : le droit applicable, les dates des derniers audits, les sous-traitants significatifs avec leur rang et leur localisation, la substituabilit\u00e9, une \u00e9valuation de la r\u00e9internalisation assortie des objectifs de temps et de point de reprise, l&rsquo;existence d&rsquo;un plan de sortie, les prestataires alternatifs et le co\u00fbt annuel estim\u00e9. Ces \u00e9l\u00e9ments ne se rassemblent pas dans l&rsquo;urgence. Engager le travail t\u00f4t laisse davantage de temps pour n\u00e9gocier avec les prestataires dont les contrats doivent \u00eatre modifi\u00e9s. La responsabilit\u00e9 de ce premier examen incombe g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la fonction qui tient le registre des fournisseurs.<\/p>\n<div class=\"rc-bridge\">\n<div class=\"rc-bridge-mark\"><\/div>\n<div>\n<div class=\"rc-bridge-label\">\u00c0 lire aussi<\/div>\n<h3>G\u00e9rer les tiers selon leur criticit\u00e9<\/h3>\n<p>La solution Gestion des risques tiers cartographie la diligence raisonnable, les donn\u00e9es contractuelles, les sous-traitants et la surveillance pour chaque prestataire, et prend en charge la classification par fonction critique ou importante. Le <a href=\"https:\/\/swissgrc.com\/fr\/third-party-intelligence\/\">Third-Party Intelligence Center<\/a> y ajoute le screening des prestataires assist\u00e9 par IA, et le <a href=\"https:\/\/swissgrc.com\/fr\/digital-operational-resilience-act-dora\/\">registre d&rsquo;informations<\/a> peut \u00eatre fusionn\u00e9 avec celui exig\u00e9 par DORA.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/swissgrc.com\/fr\/tprm-software\/\">Gestion des risques tiers <span class=\"rc-pfeil\" aria-hidden=\"true\"><\/span><\/a><\/div>\n<\/div>\n<aside class=\"rc-takeaways\">\n<div class=\"rc-takeaways-label\">En pratique<\/div>\n<h2>Points cl\u00e9s<\/h2>\n<ul>\n<li>L&rsquo;analyse ne s&rsquo;arr\u00eate plus au constat \u00ab ce n&rsquo;est pas une externalisation \u00bb : ce qui compte est de savoir si un service non-TIC soutient une fonction de mani\u00e8re r\u00e9currente et si cette fonction est critique ou importante.<\/li>\n<li>Identifiez, examinez et documentez en priorit\u00e9 les accords avec des tiers qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes.<\/li>\n<li>Pour les accords moins significatifs, un processus all\u00e9g\u00e9 et fond\u00e9 sur les risques suffit, l&rsquo;examen et la documentation pouvant intervenir au renouvellement du contrat.<\/li>\n<li>Le registre, la politique et la fonction de suivi peuvent \u00eatre fusionn\u00e9s avec les structures DORA correspondantes.<\/li>\n<li>Deux ans apr\u00e8s la date d&rsquo;application constitue un point de notification : les examens inachev\u00e9s d&rsquo;accords critiques doivent \u00eatre signal\u00e9s au superviseur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/aside>\n<section class=\"rc-faq\">\n<div class=\"rc-faq-head\">\n<div class=\"rc-faq-label\">FAQ<\/div>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<\/div>\n<div class=\"rc-faq-list\">\n<details class=\"rc-faq-item\">\n<summary><span class=\"rc-faq-frage\">Quand les orientations de l&rsquo;EBA sur les risques tiers non-TIC ont-elles \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es ?<\/span><span class=\"rc-faq-mark\" aria-hidden=\"true\"><\/span><\/summary>\n<div class=\"rc-faq-answer\">\n<p>L&rsquo;EBA a publi\u00e9 le rapport final relatif aux orientations EBA\/GL\/2026\/09 le 18 septembre 2026. Il s&rsquo;agit de la version d\u00e9finitive, qui, par rapport au projet soumis \u00e0 consultation du 8 juillet 2025, concentre les exigences renforc\u00e9es sur les accords soutenant des fonctions critiques ou importantes.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n<details class=\"rc-faq-item\">\n<summary><span class=\"rc-faq-frage\">Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un accord avec un tiers et pourquoi l&rsquo;externalisation n&rsquo;en est-elle qu&rsquo;un sous-ensemble ?<\/span><span class=\"rc-faq-mark\" aria-hidden=\"true\"><\/span><\/summary>\n<div class=\"rc-faq-answer\">\n<p>Un accord avec un tiers est tout accord entre une entit\u00e9 financi\u00e8re et un prestataire externe ou intragroupe par lequel celui-ci soutient une ou plusieurs fonctions de mani\u00e8re r\u00e9currente ou continue. L&rsquo;externalisation, par laquelle le prestataire exerce une fonction que l&rsquo;entit\u00e9 assurerait autrement elle-m\u00eame, y est incluse comme sous-ensemble. Le constat \u00ab ce n&rsquo;est pas une externalisation \u00bb ne fait donc plus sortir un accord du champ d&rsquo;application.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n<details class=\"rc-faq-item\">\n<summary><span class=\"rc-faq-frage\">Qu&rsquo;entend-on par fonction critique ou importante au sens des orientations ?<\/span><span class=\"rc-faq-mark\" aria-hidden=\"true\"><\/span><\/summary>\n<div class=\"rc-faq-answer\">\n<p>Une fonction critique ou importante est une fonction dont l&rsquo;interruption nuirait de mani\u00e8re significative \u00e0 la performance financi\u00e8re d&rsquo;une entit\u00e9 financi\u00e8re, \u00e0 la solidit\u00e9 ou \u00e0 la continuit\u00e9 de ses services et activit\u00e9s, ou au respect continu des conditions de son agr\u00e9ment. Pour les accords qui soutiennent de telles fonctions, les orientations exigent une diligence raisonnable renforc\u00e9e, des contrats clairs, une surveillance, une documentation et une planification de sortie.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n<details class=\"rc-faq-item\">\n<summary><span class=\"rc-faq-frage\">Le nouveau registre peut-il \u00eatre fusionn\u00e9 avec le registre d&rsquo;informations DORA ?<\/span><span class=\"rc-faq-mark\" aria-hidden=\"true\"><\/span><\/summary>\n<div class=\"rc-faq-answer\">\n<p>Oui. Le registre des accords non-TIC doit \u00eatre coh\u00e9rent, dans la mesure du possible, avec le registre d&rsquo;informations pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article 28(3) de DORA, les divergences doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es, et les deux peuvent \u00eatre combin\u00e9s en un registre unique. La politique relative aux accords contractuels peut de m\u00eame \u00eatre fusionn\u00e9e avec celle pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article 28(10) de DORA.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n<details class=\"rc-faq-item\">\n<summary><span class=\"rc-faq-frage\">Les nouvelles orientations remplacent-elles les pr\u00e9c\u00e9dentes orientations de l&rsquo;EBA de 2019 sur l&rsquo;externalisation ?<\/span><span class=\"rc-faq-mark\" aria-hidden=\"true\"><\/span><\/summary>\n<div class=\"rc-faq-answer\">\n<p>Oui, les orientations abrogent les orientations de l&rsquo;EBA du 25 f\u00e9vrier 2019 sur l&rsquo;externalisation et cr\u00e9ent un cadre uniforme dans l&rsquo;Union. Leur mise en \u0153uvre suit le principe \u00ab comply or explain \u00bb appliqu\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats membres.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n<details class=\"rc-faq-item\">\n<summary><span class=\"rc-faq-frage\">Quels \u00e9tablissements sont concern\u00e9s par les orientations de l&rsquo;EBA ?<\/span><span class=\"rc-faq-mark\" aria-hidden=\"true\"><\/span><\/summary>\n<div class=\"rc-faq-answer\">\n<p>Sont concern\u00e9s les \u00e9tablissements, les succursales de pays tiers, certaines entreprises d&rsquo;investissement, les \u00e9tablissements de paiement, les \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique, les \u00e9metteurs de jetons se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un ou des actifs ainsi que certains pr\u00eateurs relevant de la directive sur le cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire, d\u00e8s lors qu&rsquo;ils recourent \u00e0 des prestataires tiers pour des services non-TIC. Les interm\u00e9diaires de cr\u00e9dit et les prestataires de services d&rsquo;information sur les comptes enregistr\u00e9s uniquement \u00e0 ce titre ne sont pas vis\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n<details class=\"rc-faq-item\">\n<summary><span class=\"rc-faq-frage\">Quels services sont exclus ?<\/span><span class=\"rc-faq-mark\" aria-hidden=\"true\"><\/span><\/summary>\n<div class=\"rc-faq-answer\">\n<p>Sont exclus les services relevant du chapitre V de DORA, ainsi qu&rsquo;une liste explicite : les prestations l\u00e9galement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 un tiers telles que le contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes, les services financiers r\u00e9glement\u00e9s fournis par une autre entit\u00e9 supervis\u00e9e, les services d&rsquo;information de march\u00e9, les op\u00e9rations interbancaires, les infrastructures de r\u00e9seaux de paiement, la compensation et le r\u00e8glement, les infrastructures mondiales de messagerie financi\u00e8re soumises \u00e0 surveillance, les services de banque correspondante, les achats sans incidence significative sur le risque ou la r\u00e9silience, ainsi que l&rsquo;acquisition de biens et de services d&rsquo;utilit\u00e9 publique.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n<\/div>\n<\/section>\n<section class=\"rc-sources\">\n<div class=\"rc-sources-label\">Sources<\/div>\n<ol>\n<li><a href=\"https:\/\/www.eba.europa.eu\/sites\/default\/files\/2026-09\/6b826e13-fecc-4940-ae21-b741cf76eabc\/Final%20report%20on%20GL%20on%20third-country%20risk%20management.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener nofollow\">Rapport final : orientations relatives \u00e0 la saine gestion des risques tiers pour les services non-TIC (EBA\/GL\/2026\/09)<\/a><span class=\"rc-source-pub\">Autorit\u00e9 bancaire europ\u00e9enne (EBA)<\/span><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.eba.europa.eu\/publications-and-media\/press-releases\/eba-publishes-its-final-guidelines-management-third-party-risk-delivering-more-proportionate-and\" target=\"_blank\" rel=\"noopener nofollow\">L&rsquo;EBA publie ses orientations finales sur la gestion des risques tiers<\/a><span class=\"rc-source-pub\">Autorit\u00e9 bancaire europ\u00e9enne (EBA)<\/span><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.regulationtomorrow.com\/2026\/09\/final-report-eba-guidelines-on-the-sound-management-of-third-party-risk-regarding-non-ict-services\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener nofollow\">Final report : orientations de l&rsquo;EBA relatives \u00e0 la saine gestion des risques tiers pour les services non-TIC<\/a><span class=\"rc-source-pub\">Global Regulation Tomorrow<\/span><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/eba.europa.eu\/publications-and-media\/press-releases\/eba-launches-consultation-its-draft-guidelines-third-party-risk-management-regard-non-ict-related\" target=\"_blank\" rel=\"noopener nofollow\">L&rsquo;EBA lance une consultation sur son projet d&rsquo;orientations relatives \u00e0 la gestion des risques tiers<\/a><span class=\"rc-source-pub\">Autorit\u00e9 bancaire europ\u00e9enne (EBA)<\/span><\/li>\n<\/ol>\n<\/section>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 18 septembre 2026, l&rsquo;ABE a publi\u00e9 ses orientations d\u00e9finitives sur la gestion des risques tiers relatifs aux services non-TIC et en a resserr\u00e9 le p\u00e9rim\u00e8tre par rapport au projet, afin de le concentrer sur les accords \u00e0 l&rsquo;appui de fonctions critiques ou importantes. 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